L'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI - Si le nombre d'adjoints titulaires d'une délégation est inférieur à 30% du nombre des membres du conseil municipal prévu à l'article L2121-2, les indemnités prévues au II ne peuvent être versées qu'alternativement à des conseillers municipaux de chaque sexe dans la continuité du tableau des adjoints jusqu'à concurrence d'un nombre de conseillers municipaux et adjoints titul… (extrait)
L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. Aujourd'hui : - obligation d'alternance de sexes pour désigner les adjoints - enveloppe indemnitaire bloquée aux indemnités max du nombre d'adjoints en poste - si on a droit à 6 adjoints mais qu'on n'en a que 4 (2 hommes / 2 … (extrait)