Amendement n° 645 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans les tableaux des articles L. 2123-23 et L. 2123-24. »

L'exposé des motifs

Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et vice-présidents de régions, départements, élus communaux, EPCI,...), ni les strates auxquelles appartiennent les communes pour lesquelles les anciens maires et adjoints bénéficient de l'alloc… (extrait)