Amendement n° 339

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Après l'article 37 bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 37 BIS, insérer l'article suivant:

I. - Pour chaque entité essentielle ou importante mentionnée au 7°, 10° de l’article 8 ou aux 4°, 6°, 6° bis, 6° ter ou 5°, 7° de l’article 9 qui est une administration de l’État ou une personne morale de droit public, l’autorité exécutive de l’entité désigne, parmi les agents occupant un emploi de direction, un responsable de la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 14. Elle communique son identité à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. II. - Lorsqu’il estime que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures font défaut, ce responsable en informe par écrit l’autorité exécutive de l’entité. Lorsque l’entité est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette information est portée à la connaissance de l’assemblée délibérante lors de sa plus prochaine réunion. III. - Lorsque la commission des sanctions constate un manquement d’une entité mentionnée au I aux obligations prévues aux articles 14 ou 17, ou l’inexécution d’une mesure prise en application de l’article 31, elle transmet sa décision à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire. Celle-ci se prononce, dans un délai de deux mois et par une décision motivée, sur l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre du responsable mentionné au I et des autres agents dont les agissements ou les abstentions ont concouru au manquement. Elle informe la commission des sanctions de sa décision. L’information adressée par le responsable en application du II est prise en compte pour l’appréciation de sa responsabilité. IV. - La décision de la commission des sanctions mentionnée au III est rendue publique, dans des conditions qui ne portent pas atteinte à la sécurité des systèmes d’information de l’entité. Lorsque l’entité est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, elle est communiquée à l’assemblée délibérante, qui en débat lors de sa plus prochaine réunion. Lorsque l’entité relève de l’État, elle est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La directive (UE) 2022/2555 prévoit que les organes de direction des entités essentielles et importantes approuvent les mesures de cybersécurité, en supervisent la mise en œuvre et peuvent être tenus pour responsables de leurs manquements ; pour les administrations publiques, elle renvoie au droit national la responsabilité des agents et des élus. Le projet de loi exonère les administrations des amendes administratives sans prévoir, en contrepartie, aucune responsabilité individuelle : un manquement grave d’une administration à ses obligations de cybersécurité n’a de conséquence pour personne. Le présent amendement met fin à cette irresponsabilité sans faire payer le contribuable. Chaque…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 37 bis, 4 amendements
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  • n° 340 M. Alexandre Sabatou RN Rejeté I. - Pour chaque entité essentielle ou importante mentionnée au 7°, 10° de l’article 8 ou aux 4°, 6°, 6° bis, 6° ter ou 5°, 7° de…
  • n° 393 (Rect) Mme Sabine Thillaye DEM Adopté I. - Après l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art.…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 339 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000339.