Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 37 BIS, insérer l'article suivant:
I. - Après l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-14-1. - Tout justiciable mentionné à l’article L. 131-1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du II de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131-16.
« La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. »
II. - Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence.
La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations.
III. - À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent être tenus responsables des manquements de leur entité (art. 20, paragraphe 1). Elle exige aussi que les personnes physiques dirigeantes répondent de leur devoir de veiller au respect de ses obligations (art. 32, paragraphe 6). Le texte de la commission ne transpose pas ces dispositions.
Pour les administrations, le texte exclut en outre toute amende administrative (art. 37). Faute de sanction, les obligations de cybersécurité risquent de rester sans effet dans le secteur public, qui est pourtant l’une des cibles principales des cyberattaques.
Cet amendement ne sanctionne pas les structures. Il rattache les manquements…
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
n° 169 (Rect)M. Philippe Latombe DEMAdoptéI. - Après l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé :
« Art.…
n° 339M. Alexandre Sabatou RNRejetéI. - Pour chaque entité essentielle ou importante mentionnée au 7°, 10° de l’article 8 ou aux 4°, 6°, 6° bis, 6° ter ou 5°, 7° de…
n° 340M. Alexandre Sabatou RNRejetéI. - Pour chaque entité essentielle ou importante mentionnée au 7°, 10° de l’article 8 ou aux 4°, 6°, 6° bis, 6° ter ou 5°, 7° de…