Amendement n° 35 de M. Olivier Fayssat sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Au titre, supprimer les mots : « d’urgence ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.