Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Marianne MaximiLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 26 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur leur rémunération. Il modifie ainsi les règles applicables à leur rémunération en matière de cotisations sociales. Pour compenser la perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale, le texte prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Les dispositions s’appliquent à la période définie par la loi.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 octobre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1952
Dossier législatif : DLR5L17N52966

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le nombre de contrats d’apprentissage a explosé depuis l’arrivée au pouvoir du Président de la République Emmanuel Macron. En effet, selon les derniers chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) (1), 878 900 contrats d’apprentissage ont débuté en 2024 dans les secteurs privé et public (+ 3 % par rapport à 2023 et + 274 % par rapport au niveau de 2018 (2)). 1 042 500 contrats d’apprentissage sont en cours au 31 décembre 2024 (+3 % en un an). Ce développement est structurellement porté par les élèves du supérieur : selon la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES), service statistique du ministère de l’enseignement supérieur, fin 2024 (3), 657 900 étudiant.es sont en apprentissage, soit une hausse de 3 % en un an et de 14 % en deux ans. Présentée comme une réponse magique au chômage des jeunes, cette politique n’a en réalité qu’ « une faible efficience du point de vue de l’insertion en emploi (4) ». Mais surtout, elle n’est qu’un énième avatar d’une politique gouvernementale de cadeaux aux entreprises menée par le président de la République depuis son arrivée au pouvoir – dont le niveau total d’aides publiques s’élève au moins à 211 milliards d’euros en 2023(5). En effet, et même si des réformes minimales sont intervenues (6), la politique d’apprentissage s’est principalement traduite par la mise en place d’un niveau disproportionné (7) d’aide à l’embauche des apprenti.es po…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Par dérogation au 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221-1 du code du travail est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pour la période comprise entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2027.
  • Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 4 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

57 amendements ont été déposés sur ce texte (4 en commission, 53 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Retirés
  • 20 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 28 En attente d'examen
  • 3 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 34 amendements
  • n° 1 Mme Nicole Le Peih EPR En cours de traitement Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l'impact de l'assujettissement à la CSG/CRDS pour les…
  • n° 2 Mme Nicole Le Peih EPR En cours de traitement Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
  • n° AS3 M. Gaëtan Dussausaye RN Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Au 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est…
  • n° AS4 M. Gaëtan Dussausaye RN Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 7° La…
  • n° 4 Mme Nicole Le Peih EPR En attente d'examen Après le mot : « apprentis » insérer les mots : « engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou de réorientation…
  • n° 7 M. Gaëtan Dussausaye RN En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 7° La…
  • n° 8 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen I. - Supprimer les mots : « des apprentis ». II. - En conséquence, après le mot : « travail » insérer les mots : « des apprentis…
  • n° 11 M. Gaëtan Dussausaye RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 M. Gaëtan Dussausaye RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 M. Gaëtan Dussausaye RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 22 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Après le mot : « apprentis » insérer les mots : « de nationalité française ».
  • n° 23 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen I. - Supprimer les mots : « des apprentis ». II. - En conséquence, après le mot : « travail » insérer les mots : « des apprentis…
  • n° 24 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen I. - Supprimer les mots : « des apprentis ». II. - En conséquence, après le mot : « travail » insérer les mots : « des apprentis…
  • n° 26 Mme Claire Marais-Beuil RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 30 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « sauf décision contraire du législateur prise après évaluation par le Parlement des effets…
  • n° 32 Mme Marianne Maximi LFI En attente d'examen I. - Rédiger ainsi cet article : « À titre exceptionnel pour la période comprise entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre…
  • n° 33 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré
  • n° 34 Mme Béatrice Roullaud RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’exonération ne peut en aucun cas justifier une diminution du niveau de…
  • n° 39 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 40 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 41 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 42 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 43 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 44 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 45 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 46 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 47 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 48 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 49 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 50 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 51 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 52 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 53 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 54 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 19 amendements
  • n° AS1 M. Gaëtan Dussausaye RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS2 M. Gaëtan Dussausaye RN Retiré I. - L’article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
  • n° 3 Mme Nicole Le Peih EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations nettes des apprentis, ventilé par…
  • n° 5 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 6 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 9 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 10 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 14 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
  • n° 15 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
  • n° 16 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
  • n° 17 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le…
  • n° 18 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
  • n° 19 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les…
  • n° 20 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 21 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 27 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR En attente d'examen Après l’article L. 6243-2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6243-2-1. -…
  • n° 28 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur : 1° Le coût global de…
  • n° 29 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant le coût, les effets sur le pouvoir…
  • n° 31 M. Romain Baubry RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Titre 4 amendements
  • n° 35 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Au titre, supprimer les mots : « d’urgence ».
  • n° 36 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Au titre, après le mot : « exonérer », insérer le mot : « temporairement ».
  • n° 37 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Compléter le titre par les mots : « jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».
  • n° 38 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « exonérer les » les mots : « l’exonération des ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin