Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Le présent amendement vise à sécuriser la mise en œuvre de la réforme prévue à l’article 1er, qui institue l’exonération totale de CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis. Afin d’assurer une application opérationnelle, lisible et soutenable de cette réforme pour l’ensemble des acteurs, employeurs, organismes de recouvrement, centres de formation, il est indispensable de prévoir un calendr… (extrait)