Amendement n° 24 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les mots : « des apprentis ». II. - En conséquence, après le mot : « travail » insérer les mots : « des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123-200 du code de commerce »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réserver l’exonération totale de CSG-CRDS aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et employés dans des entreprises de moins de 250 salariés. Il répond à un double enjeu : cibler les moyens publics sur les jeunes qui en ont le plus besoin, et soutenir les TPE-PME qui font face aux plus fortes difficultés de recrutements. En combinant ces deux critères, ce… (extrait)