Rédiger ainsi cet article : « I. - Au 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par… (extrait)
À défaut de retenir une exonération totale de CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis, le présent amendement de repli propose une solution d’équilibre. Il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des apprentis aux revenus les plus modestes, tout en tenant compte de la situation financière exigeante de notre pays. En fixant un plafond d’exonération pour la part au delà de 79 % du SMIC, cet a… (extrait)