Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac… (extrait)
Cet amendement de repli vise à exonérer de CSG-CRDS à 79 % du SMIC la rémunération des apprentis préparant des diplômes de niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. Il est désormais admis par tous qu’un étudiant dans le supérieur se placera toujours mieux sur le marché du travail qu’un jeune n’ayant pas choisi cette voie. L’apprentissage doit, comme le dispose l’article L. 6211-1 du code du … (extrait)