Amendement n° 23 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les mots : « des apprentis ». II. - En conséquence, après le mot : « travail » insérer les mots : « des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123-200 du code de commerce »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réserver l’exonération totale de CSG-CRDS aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés qui constituent le cœur historique et économique de l’apprentissage en France. Les TPE-PME accueillent encore près de 80 % des apprentis malgré la montée récente des contrats dans les grandes entreprises, et restent aujourd’hui … (extrait)