Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221-1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123-200 du code de commerce. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)
Cet amendement de repli vise à limiter l’exonération de CSG-CRDS à la part de rémunération des apprentis jusqu’à 79 % du SMIC, et uniquement pour ceux employés dans des entreprises de moins de 250 salariés. Il s’agit d’un ciblage plus resserré que l’exonération totale, tout en conservant un soutien significatif envers les petites entreprises, qui sont aujourd’hui confrontées à des difficultés de r… (extrait)