Amendement n° AS2 de M. Gaëtan Dussausaye sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux apprentis, au sens de l’article L. 6211-1 du code du travail. » ; 2° Après le mot : « éducation », la fin de la première phrase du 3° est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir de droit à la prime d’activité pour tous les apprentis, quel que soit l’âge ou le niveau de formation. La prime d’activité, issue de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi a remplacé, depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Elle a été créée afin d’encourager l’activité… (extrait)