Après l’article L. 6243-2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6243-2-1. - L’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale prévue au II de l’article L. 6243-2 est subordonnée au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation. « Cette assiduité est appréciée au regard des règles fixées par le centre de formation d’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur. « Lorsq… (extrait)
L’apprentissage repose sur un équilibre exigeant entre la formation théorique dispensée en centre de formation d’apprentis (CFA) et l’acquisition des compétences professionnelles en entreprise. Pour garantir la qualité de la formation, la valeur du diplôme et la bonne utilisation des fonds publics consacrés à cette politique, l’assiduité constitue une obligation essentielle, déjà inscrite dans le … (extrait)