Amendement n° 5 de Mme Julie Laernoes à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , lors de la session de négociation interinstitutionnelle européenne prévue le 9 décembre 2025 sur la révision de la loi européenne sur le climat ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel