Amendement n° 638 de Mme Mathilde Feld à l'article 19 ter a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe insoumis propose la suppression de l’augmentation des peines de prison qui passent de 7 à 10 ans dans les cas de fraude fiscale commise en bande organisée. Sept ans de prison constituent d’ores et déjà une peine très sévère vis-à-vis de personnes qu’il faudra réhabiliter tôt ou tard au sein de la société. La fraude fiscale, a fortiori celle réalisée par l’établissement de … (extrait)