Amendement n° 1194 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 17 ter

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 10 % »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement insoumis prévoit, à défaut de pouvoir supprimer cet amendement qui est dans la droite lignée des peines planchers de M. Sarkozy, de réduire le plancher prévu pour les pénalités dues. En cas de fraude au Crédit d'impôt recherche, la pénalité due pour les multinationales est de 10 % des sommes indûment perçues. Dans cet amendement, c'est 50 %. Comment ne pas être scandalisé par ce… (extrait)