Amendement n° 27 de M. Antoine Léaument sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du différentiel observé entre le taux de classement sans suite des infractions à caractère raciste dont des infractions antisémites et celui constaté pour l’ensemble des infractions pénales.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise sollicitent du Gouvernement la remise d’un rapport visant à analyser les causes du différentiel observé entre le taux de classement sans suite des infractions à caractère raciste et celui constaté pour l’ensemble des infractions pénales. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 2 formulée par l… (extrait)