Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Caroline Yadan EPR · avec 126 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 16 avril 2026.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
101 amendements déposés
126 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre l’antisémitisme en modifiant le code pénal pour élargir la définition des actes punissables, notamment en incluant les formes indirectes de ces actes. Il introduit un nouveau chapitre pénal sanctionnant la provocation à la destruction ou à la négation d’un État. Il modifie également le code de procédure pénale pour mieux encadrer les enquêtes liées à ces infractions. Enfin, il modifie la loi sur la liberté de la presse pour renforcer les sanctions contre les actes qui contribuent à la diffusion de crimes antisémites.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 novembre 2024

Identifiant : PIONANR5L17B0575

Dossier législatif : DLR5L17N50906

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
à venir Adoption définitive
à venir Conseil constitutionnel saisine possible
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 7 octobre 2023, date de l’attaque terroriste du Hamas contre Israël, la France fait face, comme de nombreux pays occidentaux, à une insupportable recrudescence de l’antisémitisme. D’après les données du ministère de l’Intérieur, durant les 3 mois qui ont suivi ce massacre, le nombre d’actes antisémite s a égalé celui des 3 dernières années cumulées. Sur le seul premier semestre 2024, 887 actes antisémites ont été recensés dans notre pays, soit un quasi-triplement en un an. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Éducation nationale, au cours de l’année scolaire 2023-2024, les actes à caractère antisémite recensés au sein des établissements du premier et second degrés ont plus que quadruplé, passant de 400 à 1 670. Cette réalité est corroborée par les principales associations engagées dans la lutte contre l’antisémitisme, qui ont vu exploser le volume de signalements de victimes ou de témoins confrontés à des actes antisémites. De tels actes touchent notre République en plein cœur et constituent une atteinte évidente à la démocratie, à l’État de droit et à notre pacte social, faisant ressurgir les moments les plus sombres de notre passé. Plus de la moitié des actes antisémites recensés en 2023 porte atteinte à des personnes (violences physiques, propos ou geste s menaçants, tracts et courriers). Alors que les Juifs comptent pour moins de 1 % de la population française, les agressions antisémites représentent désormais 57 % de l’ensem…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 421-2-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « ou indirectement » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est puni des mêmes peines le fait de tenir publiquement des propos présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance. « Est puni des mêmes peines le fait d’inciter publiquement à porter sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs un jugement favorable. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour toute personne qui, sans juger de manière favorable des actes de terrorisme ou leurs auteurs, minore, relativise ou banalise publiquement lesdits actes, ou relativise publiquement le danger représenté par les auteurs de ces actes, est puni d’un an d’em prisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ; 2° À l’article 711-1, les mots : « n° 2024-582 du 2 4 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie e t de confiscation des avoirs criminel » sont remplacés par les mots : « n° d u visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes » sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « – provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination ; « – provoquent à la commission d’actes de terrorisme ; « – font l’apologie de tels actes ; « – les présentent comme une légitime résistance à un État ; « – incitent publiquement à porter sur ces actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable ; « – minorent, relativisent ou banalisent de tels actes ; « – ou relativisent le danger représenté par les auteurs de tels actes. »…
Article 2 Le titre III du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « De la provocation à la destruction ou à la négation d’un État « Art. 437-1. – Le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »…
Article 3 Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2-1 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qu i ont été commis au préjudice d’une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée » sont remplacé s par les mots : « les infractions commises avec la circonstance aggravant e prévue à l’article 132-76 dudit code » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° L’article 2-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 706-16 », est insérée la référence : « ou de l’article 437-1 » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mot s : « du même article 706-16 » sont remplacés par les mots : « visé au premier alinéa ».…
Article 4 La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° L’article 24 bis est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mot s : «, soit par des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contestation mentionnée au premier alinéa peut consister en une négation, minoration, relativisation ou banalisation outrancière. Elle est punissable même si elle est présentée sous forme déguisée, dubitative, par voie d’insinuation ou de comparaison, d’analogie ou de rapprochement. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 69, les mots : « n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Caroline Yadan EPR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 51 amendements examinés en commission (Lois), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

101 amendements ont été déposés sur ce texte (51 en commission, 50 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

13 Adoptés
14 Rejetés
11 Devenus sans objet
2 Retirés
12 Irrecevables (autres motifs)
39 En attente d'examen
10 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 30 amendements 1 adopté

n° CL1 Mme Marietta Karamanli SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : «…
n° 3 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 4 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
n° CL5 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 5 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
n° CL6 M. Antoine Léaument LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 à 6.
n° 6 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
n° CL7 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 7 à 9.
n° 7 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
n° CL8 M. Antoine Léaument LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 11 à 14.
n° 8 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
n° CL9 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 15 à 17.
n° 9 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
n° 10 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 421-2-5 du code pénal est abrogé. « II. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté…
n° CL25 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CL27 Mme Sandrine Rousseau EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - Les mots : « la presse…
n° CL32 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 421-2-5 du code pénal est abrogé. « II. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté…
n° CL34 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL36 M. Sylvain Maillard EPR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou indirectement » les mots : « , même implicitement, ».
n° CL37 M. Sylvain Maillard EPR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « a bis) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : «…
n° 37 (Rect) Mme Caroline Yadan EPR En attente d'examen Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin de l’article 711-1, les mots : « n° 2021-478 du 21 avril…
n° CL38 M. Sylvain Maillard EPR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 10 à 17 l’alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité…
n° 38 Mme Caroline Yadan EPR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. bis - Le premier alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité…
n° 40 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 41 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 421-2-5 du code pénal est abrogé. « II. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté…
n° 42 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
n° 43 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - Les mots : « la presse écrite ou…
n° CL45 Mme Caroline Yadan EPR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou indirectement » les mots : « , même implicitement, ».
n° CL46 Mme Caroline Yadan EPR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « a bis) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : «…
n° CL47 Mme Caroline Yadan EPR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 10 à 17 l’alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité…

Après l'article premier 2 amendements

n° 1 Mme Marietta Karamanli SOC En attente d'examen Après l’article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 A ainsi rédigé : « Art. 421-2-5-1 A. - Les dispositions…
n° CL44 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Après l’article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5 bis ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 bis. - Les dispositions…

Article 2 10 amendements 3 adoptés

n° CL2 Mme Marietta Karamanli SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est…
n° 2 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° CL10 M. Antoine Léaument LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 11 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 12 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
n° CL28 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CL35 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL39 M. Sylvain Maillard EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est…
n° 44 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
n° CL48 Mme Caroline Yadan EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est…

Article 3 7 amendements 3 adoptés

n° CL11 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté Supprimer les alinéas 5 à 7.
n° CL29 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas…
n° 39 (Rect) Mme Caroline Yadan EPR En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « loi n° 2026-103 du 19…
n° CL40 M. Sylvain Maillard EPR Adopté Supprimer les alinéas 5 à 7.
n° 45 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toute…
n° CL49 Mme Caroline Yadan EPR Adopté Supprimer les alinéas 5 à 7.
n° 50 (Rect) M. Julien Odoul RN En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les…

Après l'article 3 6 amendements

n° CL19 M. Antoine Léaument LFI Déclaré irrecevable
n° CL21 M. Antoine Léaument LFI Déclaré irrecevable
n° CL24 Mme Sandrine Rousseau EcoS Déclaré irrecevable
n° CL43 Mme Sandrine Rousseau EcoS Déclaré irrecevable
n° 47 Mme Sandrine Rousseau EcoS En cours de traitement Au premier alinéa de l’article 132-76 du code pénal, après le mot : « raisons », sont insérés les mots les mots : « , ou en…
n° 48 Mme Sandrine Rousseau EcoS En cours de traitement Après l’article 15-3-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-5 ainsi rédigé : « Art. 15-3-5. - Sans…

Article 4 20 amendements 6 adoptés

n° CL3 Mme Marietta Karamanli SOC Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important » les mots : « ces mêmes…
n° CL4 Mme Marietta Karamanli SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation au sens du premier alinéa du présent…
n° CL12 M. Antoine Léaument LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 13 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 14 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 15 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 3.
n° 16 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 3.
n° 17 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer les alinéas 4 et 5.
n° 18 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Supprimer les alinéas 4 et 5.
n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
n° 20 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
n° CL30 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CL31 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important » les mots : « ces mêmes…
n° CL33 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL41 M. Sylvain Maillard EPR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important » les mots : « ces mêmes…
n° CL42 M. Sylvain Maillard EPR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation au sens du premier alinéa du présent…
n° 49 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 24 bis est ainsi modifié : « b) Le…
n° CL50 Mme Caroline Yadan EPR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important » les mots : « ces mêmes…
n° CL51 Mme Caroline Yadan EPR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation au sens du premier alinéa du présent…
n° CL52 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important » les mots : « ces…

Après l'article 4 19 amendements

n° CL13 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL14 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL15 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° CL16 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL17 M. Antoine Léaument LFI Déclaré irrecevable
n° CL18 M. Antoine Léaument LFI Déclaré irrecevable
n° CL20 M. Antoine Léaument LFI Déclaré irrecevable
n° 21 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° CL22 M. Antoine Léaument LFI Déclaré irrecevable
n° 22 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° CL23 M. Antoine Léaument LFI Déclaré irrecevable
n° 23 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 24 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 25 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 26 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 27 M. Antoine Léaument LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 31 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 32 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 46 Mme Sandrine Rousseau EcoS En cours de traitement Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Titre 7 amendements

n° 28 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à dévoyer les méthodes de l'antiterrorisme et les moyens de police et de justice pour réprimer…
n° 29 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à limiter les libertés d’expression et académique ».
n° 30 M. Antoine Léaument LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à instrumentaliser la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme…
n° 33 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à criminaliser la défense du droit international ».
n° 34 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : "visant à interdire toute défense de la cause palestinienne"
n° 35 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à invisibiliser le génocide des Palestiniens à Gaza et leur nettoyage ethnique en Cisjordanie…
n° 36 M. Aymeric Caron LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à soutenir les formes renouvelées de l’entrisme de l’extrême-droite israélienne à l’Assemblée…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (126)

Aurore Bergé EPRConstance Le Grip NISylvain Maillard EPRMathieu Lefèvre EPRPieyre-Alexandre Anglade EPRDavid Amiel EPRGabriel Attal EPRMichel Barnier DRValérie Bazin-Malgras DROlivier Becht NIJean-Didier Berger DRSylvain Berrios HORHervé Berville EPRSylvie Bonnet DRÉmilie Bonnivard DRÉlisabeth Borne EPRFlorent Boudié EPRBertrand Bouyx HORMaud Bregeon EPRStéphane Buchou EPRCéline Calvez EPRDanièle Carteron EPRVincent Caure EPRThomas Cazenave EPRJean-René Cazeneuve EPRPierre Cazeneuve EPRYannick Chenevard EPRNathalie Coggia EPRNathalie Colin-Oesterlé HORPierre Cordier NIFrançois Cormier-Bouligeon EPRJosiane Corneloup DRSophie Delorme Duret EPRJulie Delpech EPRNicole Dubré-Chirat EPRVirginie Duby-Muller NIPhilippe Fait EPRYannick Favennec-Bécot LIOTAgnès Firmin Le Bodo HORMoerani Frébault EPRAnne Genetet EPRFrançois Gernigon HORPhilippe Gosselin DRGuillaume Gouffier Valente EPROlivia Grégoire EPRJean-Carles Grelier DEMJustine Gruet DRJérôme Guedj SOCDavid Habib LIOTMichel Herbillon DREmmanuelle Hoffman EPRFrançois Hollande SOCHarold Huwart LIOTSébastien Huyghe EPRCatherine Ibled EPRJean-Michel Jacques EPRGuillaume Kasbarian EPRLoïc Kervran HORBrigitte Klinkert EPRDaniel Labaronne EPRJean Laussucq EPRMichel Lauzzana EPRDidier Le Gac EPRAnnaïg Le Meur EPRChristine Le Nabour HORNicole Le Peih EPRVincent Ledoux EPRPauline Levasseur EPREric Liégeon DRBrigitte Liso EPRVéronique Louwagie DRMarie-Philippe Lubet EPRVéronique Ludmann HORLise Magnier HORLaurent Marcangeli HORBastien Marchive EPRChristophe Marion EPRSandra Marsaud EPRAlexandra Martin (Alpes-Maritimes)DRDenis Masséglia EPRStéphane Mazars EPRLaurent Mazaury LIOTIsabelle Mesnard HORNicolas Metzdorf EPRPaul Midy EPRChristelle Minard DRLaure Miller EPRJoséphine Missoffe EPRLouise Morel DEMJean Moulliere HORYannick Neuder DRKarl Olive EPRSophie Panonacle EPRAstrid Panosyan-Bouvet EPRCharlotte Parmentier-Lecocq EPRJérémie Patrier-Leitus HORÉric Pauget DRMaud Petit DEMNatalia Pouzyreff EPRRemi Provendier EPRIsabelle Rauch HORNicolas Ray DRFranck Riester EPRStéphanie Rist EPRMarie-Pierre Rixain EPRCharles Rodwell EPRAnne-Sophie Ronceret EPRJean-François Rousset EPRLaetitia Saint-Paul HORBertrand Sorre EPRViolette Spillebout EPRMichèle Tabarot DRLiliana Tanguy EPRJean-Pierre Taite DRJean Terlier EPRPrisca Thevenot EPRStéphane Travert EPRFrédéric Valletoux HORAnnie Vidal EPRPhilippe Vigier DEMCorinne Vignon EPRAnne-Cécile Violland HORStéphane Viry LIOTStéphane Vojetta EPRChristopher Weissberg EPRÉric Woerth EPR

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme