Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : « « 1° Les discriminations ré… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire le premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale afin de clarifier et de sécuriser les conditions dans lesquelles les associations antiracistes peuvent se constituer partie civile. La rédaction proposée s’inspire de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale. L’amendement c… (extrait)