Amendement n° CL40 de M. Sylvain Maillard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article … (extrait)