Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations mentionnées au présent article doivent justifier, par leurs statuts et leurs comptes annuels certifiés, d’une neutralité politique absolue et d’une absence totale de financement provenant d’entités étrangères non reconnues par la République française ou d’organisations classées comme dangereuses par les services de renseignement. À défaut, leur action est … (extrait)
Les formes renouvelées d'antisémitisme, souvent masquées sous des discours anti-israéliens, exigent une répression ferme mais ciblée, sans laisser la porte ouverte à des associations militantes qui détournent la justice pour servir des agendas politiques partisans. Or, les dispositions actuelles de l'article 2-1 du code de procédure pénale, élargies par l'article 3 de la présente proposition de lo… (extrait)