Amendement n° CL45 de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou indirectement » les mots : « , même implicitement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.