Amendement n° 42 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article premier de la proposition de loi, lequel tend à instaurer un contrôle pénal des discours relatifs à la situation en Palestine et en Israël alors même que ces prises de position relèvent d’un débat public d’intérêt général. Cet article prévoit la répression des provocations « implicites » au terrorisme. Une telle… (extrait)