Amendement n° CL35 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l'introduction d'une nouvelle infraction réprimant le "fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d'un État". Comme le note François Dubuisson, professeur de droit international à l'Université libre de Bruxelles, "si l'on ne vise que la destruction physique et violente d'un État, un appel en ce sens pourra aisément tomber sous le coup d'un … (extrait)