Amendement n° 2 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article deux, qui dans sa version initiale portait sur la création d’un nouveau délit réprimant le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d'un État, a été totalement réécrit en commission. Désormais cet article propose de réprimer le fait d’appeler publiquement « à la destruction d’un État reconnu par la République française ». Or, la substance de ce dél… (extrait)