Amendement n° 33 de M. Aymeric Caron sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à criminaliser la défense du droit international ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dénoncer les objectifs réels de cette proposition de loi : empêcher et criminaliser toute critique légitime des crimes du gouvernement et de l’armée israélienne à Gaza et des violations du droit internaitonal commises sur le Territoire palestinien, et ainsi organiser l’invisibilisation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis à l’encontre de la population p… (extrait)