Amendement n° CL44 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5 bis ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 bis. - Les dispositions de l’article 421-2-5 ne peuvent être interprétées comme prohibant : « 1° La critique, même vive, d’un État, de son Gouvernement, de ses institutions ou de sa politique ; « 2° Les travaux de recherche, d’enseignement ou de débat scientifique conduits dans le respect des exigences de la liberté académique ; « 3° Les expressions relevant du débat public, dès lors qu’elle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend poursuivre plusieurs objectifs : 1. Sécuriser la liberté d’expression (art. 11 DDHC, art. 10 CEDH). Le texte introduit une clause de sauvegarde qui rappelle que la critique d’un État , y compris Israël , reste pleinement licite. Cela évite que la nouvelle infraction de « provocation à la destruction ou à la négation d’un État » soit interprétée trop largement. 2. Protéger exp… (extrait)