Amendement n° CL30 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi. D’une part, le troisième alinéa de cet article est dépourvu de réelle portée normative, en ce qu’il se borne à reprendre de manière incomplète et imprécise la jurisprudence de la Cour de cassation. D’autre part, le cinquième alinéa fait peser un risque sérieux d’atteinte à la liberté d’expression. … (extrait)