Amendement n° CL52 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important » les mots : « ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, issu de l’avis du Conseil d’État, vise à rétablir la portée de l’alinéa 3 et à supprimer les alinéas 4 à 6.