Amendement n° 47 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 132-76 du code pénal, après le mot : « raisons », sont insérés les mots les mots : « , ou en raison d’un sentiment de haine ou d’hostilité à l’égard d’une prétendue race, d’une ethnie, d’une nation ou d’une religion déterminée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faciliter l’application de la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du code pénal lorsque l’infraction est motivée par la haine. Aujourd’hui, cette circonstance aggravante est définie par référence à l’origine ou à la religion de la « victime ». Cette rédaction empêche son application lorsque la victime est une association ou, plus l… (extrait)