Après l’article 15-3-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-5 ainsi rédigé : « Art. 15-3-5. - Sans préjudice du second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévue au chapitre II du titre II du livre II du même code commise dans les conditions de l’article 132-76 du même code, au troisième alinéa de l’article 32 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au troisième alinéa… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à l’employeur d’un salarié du secteur privé ou d’un agent public, avec le consentement écrit de la victime, de déposer plainte pour son compte lorsque celle-ci est victime, à l’occasion de ses fonctions, d’un crime ou d’un délit à caractère raciste ou antisémite. Les infractions racistes et antisémites demeurent insuffisamment signalée… (extrait)