Déposé le : 23 janvier 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 29 janvier 2026

Porte sur : Article 4

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Maxime Laisney LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d’indemnisation. La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de loi ne mentionne plus cette possibilité ; cet amendement vise à la rétablir. LE CIVEN évalue seulement si les demandeurs remplissent les conditions (maladie radio-induite, séjour dans les périmètres…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Reconnaître les victimes des essais nucléaires français Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi propose de modifier la loi de 2010 sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il élargit le champ des situations éligibles en reconnaissant les personnes exposées aux essais nucléaires, sans nécessairement avoir été directement présentes lors des tests. Il renforce le suivi des indemnisations par une commission spécifique et modifie les conditions d'attribution des indemnisations pour mieux refléter les risques liés à l'exposition aux radiations. Les articles précisent également des modifications techniques dans la formulation des dispositions juridiques.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4 · 3 amendements

n° DN27 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots…
n° DN32 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « VI. - Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000001.