Amendement n° DN32 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « VI. - Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.