À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « peuvent » insérer les mots : « , en aucun cas, ».
Le présent amendement vise à renforcer la portée normative de l’article 72-5 en excluant toute ambiguïté dans son interprétation. L’insertion des mots « en aucun cas » permet de consacrer une interdiction claire et sans exception, afin de prévenir toute lecture évolutive du dispositif.