Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

L'essentiel ✦IA

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Il précise toutefois que ces personnes ne peuvent pas occuper les fonctions de maire ou d'adjoint au maire. Deux modifications sont apportées à la Constitution : l'insertion d'un nouvel article 72-5 et une modification de la première phrase de l'article 88-3.

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Ce résumé s'appuie sur les 2 articles que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.