Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 1ER BIS
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Qui l'a déposé
16 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 16) :
- Alexandre Allegret-Pilot
- Bernard Chaix
- Éric Michoux
- Alexis Jolly
- Sébastien Chenu
- Nadine Lechon
- Roger Chudeau
- Alexandre Dufosset
- José Beaurain
- Emmanuel Taché
- Pierre-Henri Carbonnel
- Antoine Valentin
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Ce texte propose de légaliser les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en les inscrivant explicitement dans le code de l’éducation, afin de clarifier leur statut et leur fonctionnement. Il institue une nouvelle section dans ce code pour définir ces structures et encadrer leur organisation. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales liées à cette mesure.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 1ER bis, 2 amendements- n° 9 M. Jean-Claude Raux EcoS Déclaré irrecevable
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000003.