Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 9 avril 2026 · adopté · 132 pour, 0 contre, 25 abstentionsAdoptée le 9 avril 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 (texte adopté n° 267, par 132 voix pour sur 132 suffrages exprimés, 0 contre, 25 abstentions), la proposition de loi inscrit dans le code de l'éducation une définition et un cadre du regroupement pédagogique intercommunal (RPI), qui n'y disposait jusque-là d'aucune définition dédiée. Les seules règles écrites de référence étaient les articles L.442-5-1 et D.442-44-1 du code de l'éducation. À l'article 1er, le texte définit le RPI et son fonctionnement ; deux amendements imposent de solliciter l'avis de l'autorité académique avant la signature de la convention et ajoutent les modalités de retrait et de dissolution aux mentions obligatoires de cette convention. Les articles 1er bis et 1er ter, issus d'amendements de commission du rapporteur, reprennent des dispositions déplacées de l'article 1er et fixent les conditions d'entrée en vigueur. L'article 2 (gage financier) est adopté sans modification. Transmis au Sénat (n° 534), le texte n'y a, à juillet 2026, fait l'objet d'aucun examen programmé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 9 avril 2026 : 132 voix pour, aucune contre, 25 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Regroupements pédagogiques intercommunaux
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural » (intitulé du texte)
Selon son auteur, sécuriser juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux. L'exposé des motifs décrit une baisse durable et structurelle de la démographie scolaire en milieu rural, présente ces regroupements comme un outil devenu incontournable pour mutualiser les moyens et maintenir des écoles de proximité, et relève qu'ils ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale explicite dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité normative pour les élus locaux et les familles.
- Inscrire les regroupements pédagogiques intercommunaux dans le code de l'éducation
Une section 1 bis nouvelle et un article L. 212-9-1 les définissent comme des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré.
- Encadrer le contenu de la convention constitutive
La convention doit préciser les communes participantes et sa durée, l'organisation pédagogique et la répartition des niveaux d'enseignement entre les écoles, la répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien, les conditions d'inscription des élèves, la représentation des communes aux conseils d'école et la coordination avec le transport scolaire ; elle est approuvée par délibération de chaque conseil municipal.
Proposition de loi de Pierre Henriet, déposée le 17 février 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 9 avril 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 9 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 132 pour · 0 contre · 25 abst. Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 32 pour · 40 contre · 21 abst. Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 72 pour · 49 contre Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 80 pour · 47 contre · 2 abst. Adopté
- 9 avril 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 116 pour · 0 contre · 19 abst. Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 83 pour · 54 contre Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 83 pour · 62 contre · 1 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie le soutien du gouvernement par deux motifs. Le premier tient à la sécurisation juridique : « aucun article du code de l’éducation ne définit précisément ce qu’est un RPI, ni ses règles de fonctionnement ». Le second est financier : « aujourd’hui, certaines communes peuvent être contraintes de financer deux fois la scolarisation de leurs élèves », la disponibilité des places s’appréciant « à l’échelle de la seule commune et non du RPI ».
Présente un texte qui « vise à mieux encadrer juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), mais surtout à renforcer la coopération entre communes face à une baisse démographique désormais bien installée ». Son premier objectif est « de sécuriser juridiquement ces regroupements en donnant aux maires un cadre clair, tout en préservant leur liberté d’organisation ».
Réserves et nuances, 2
L'AMF reste réservée sur le texte, dont elle craint qu'il complexifie le fonctionnement des RPI et pèse sur le financement des écoles. Elle lui reproche de créer un article spécifique sur la capacité d'accueil sans renvoyer à l'article L212-8 du code de l'éducation, qui porte la répartition des frais de scolarité entre communes, ce dont elle attend des problèmes de lecture et d'interprétation. Elle préfère laisser vivre le protocole signé en 2025 avec le gouvernement et l'Éducation nationale.
lire le passage ↗Pointe ce que le texte ne prévoit pas : « Nous regrettons surtout l’absence de garde-fous dans ce texte qui ne prévoit aucune durée maximale de temps de transport entre le domicile et le RPI ni aucun nombre maximal d’élèves par classe ». Son groupe est favorable à la préservation d’écoles de proximité en milieu rural, mais pas à la constitution de « super-RPI ».
Comprendre le vote
Le texte traite de l'encadrement des regroupements pédagogiques intercommunaux pour assurer une égalité d'accès à l'école en milieu rural. Le scrutin, en première lecture, a été adopté avec 132 votes pour, 0 contre et 25 abstentions. RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDDPLR se sont prononcés en faveur du texte. LFI-NFP a choisi l'abstention. Le vote a donc révélé un large soutien à la proposition, sans opposition.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France rurale fait aujourd’hui face à une crise silencieuse mais profonde : la baisse durable et structurelle de la démographie scolaire. Cette réalité nécessite que la puissance publique repense l’organisation de l’école en milieu rural, non seulement pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation, mais aussi pour préserver la vitalité des territoires et la cohésion nationale. Face à ce défi, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont devenus un outil incontournable pour les communes, permettant de mutualiser les moyens, d’assurer la survie d’écoles de proximité et de maintenir un service public éducatif de qualité, là où la densité démographique ne permet plus à chaque commune de conserver sa propre école. Les RPI, souvent issus d’une longue tradition de coopération locale, sont ainsi l’incarnation d’une forme de solidarité territoriale et d’innovation administrative. Cependant, le cadre juridique actuel présente des lacunes majeures qui compromettent l’efficacité et l’équité de ce dispositif. Paradoxalement, alors que les RPI constituent désormais une réalité incontournable de l’organisation scolaire rurale, ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance légale explicite dans le code de l’éducation. Cette absence de cadre génère une insécurité normative préjudiciable aux élus locaux et aux familles. Le principe selon lequel une commune doit assumer les frais de scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contr…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre II de la première partie du code de l’éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Regroupements pédagogiques intercommunaux « Art. L. 212-9-1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l’établissement, le fonctionnement et l’entretien d’écoles publiques du premier degré établies sur le territoire communal. « Ces regroupements peuvent être organisés soit par convention entre communes, soit dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques. » « Art. L. 212-9-2. – Toute convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal précise : « 1° Les communes participantes et la durée de la convention ; « 2° L’organisation pédagogique retenue et la répartition des niveaux d’enseignement ; « 3° Les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres ; « 4° Les conditions d’inscription des élèves et de gestion de la capacité d’accueil ; « 5° L’organisation de la représentation des communes aux conseils d’école ; « 6° Les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. « La convention est approuvée par délibération des conseils municipaux de chacune des communes participantes. » « Art. L. 212-9-3. – La capacité d’accueil des élèves s’apprécie au niveau de l’ensemble des écoles relevant du regroupement pédagogique intercommunal. « Cette capacité d’accueil dans les écoles publiques d’un regroupement pédagogique intercommunal, qu’il soit organisé par convention entre communes ou dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale, peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école extérieure à ce regroupement. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » « Art. L. 212-9-4. – Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux et lorsque l’ensemble des écoles du regroupement est situé sur le territoire d’une seule des communes membres, le conseil d’école comprend, outre les membres de droit prévus au présent code : « 1° Le maire de la commune d’implantation de l’école ou son représentant ; « 2° Un représentant pour chacune des autres communes membres du regroupement, disposant collectivement d’une voix délibérative, répartie selon les modalités définies par décret ; « 3° Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, lorsque le regroupement est adossé à un tel établissement. » « Art. L. 212-9-5. – Un regroupement pédagogique intercommunal ne peut être dissous avant l’expiration d’un délai de trois années scolaires à compter de sa création, sauf accord unanime des communes membres ou décision motivée du directeur académique des services de l’éducation nationale. « Toute commune souhaitant se retirer du regroupement doit respecter un préavis de deux années scolaires et proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l’éducation. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux existants à compter de la rentrée scolaire suivant la publication de la présente loi. Les conventions en cours sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 212-9-1 dans un délai de deux ans à compter de cette publication.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
26 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 4 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 2 Irrecevables (article 40)
- 3 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 17 amendements 11 adoptés
- n° AC1 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet
- n° 1 M. Christophe Proença SOC Rejeté scrutin public
- n° AC2 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC3 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté
- n° 5 M. Pierre Henriet HOR Adopté
- n° AC6 M. Maxime Michelet UDDPLR Devenu sans objet
- n° 6 M. Pierre Henriet HOR Adopté
- n° AC7 M. Pierre Henriet HOR Adopté
- n° 7 M. Pierre Henriet HOR Adopté
- n° AC8 M. Pierre Henriet HOR Adopté
- n° 8 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° AC9 M. Pierre Henriet HOR Adopté
- n° AC10 M. Pierre Henriet HOR Adopté
- n° 10 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté scrutin public
- n° AC11 M. Pierre Henriet HOR Adopté
- n° 11 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté scrutin public
- n° AC14 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté
Article 1ER bis 2 amendements
Après l'article premier 4 amendements 2 adoptés
Après l'article 1ER ter 3 amendements 2 adoptés
- n° 2 M. Rodrigo Arenas LFI Adopté scrutin public
- n° 4 M. Éric Michoux UDDPLR Déclaré irrecevable
- n° 12 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté scrutin public
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 9 avril 2026 l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 32 pour · 40 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 72 pour · 49 contre Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 80 pour · 47 contre Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 83 pour · 54 contre Adopté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture). 83 pour · 62 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)