Adopté.
Le code de l'éducation est ainsi modifié: 1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 est ainsi modifiée : a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d’accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ; b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots :… (extrait)
Amendement visant à inscrire les dispositions de la proposition dans les dispositions législatives codifiées existantes. En premier lieu, le I modifie l’article L. 212-8 du code de l’éducation afin d’étendre aux RPI conventionnels les règles d’appréciation de la capacité d’accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération i… (extrait)