Amendement n° 10 · ART. PREMIER, déposé par M. Raux ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement impose de consulter les représentants des parents d’élèves des communes concernées avant de créer un regroupement pédagogique intercommunal, en plus de l’avis de l’autorité académique déjà requis.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « académique » insérer les mots : « et après consultation des représentants des parents d’élèves des communes concernées, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d’élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux. La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avis de l’autorité académique ainsi qu’une approbation par les conseils municipaux. Le présent amendement propose donc de consulter les représentants des parents d’élèves des communes afin de mieux prendre en compte les conséquences concrètes des regroupements sur la vie des familles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de légaliser les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en les inscrivant explicitement dans le code de l’éducation, afin de clarifier leur statut et leur fonctionnement. Il institue une nouvelle section dans ce code pour définir ces structures et encadrer leur organisation. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales liées à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Inscrire les regroupements pédagogiques intercommunaux dans le code de l'éducation
Une section 1 bis nouvelle et un article L. 212-9-1 les définissent comme des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré.
- Encadrer le contenu de la convention constitutive
La convention doit préciser les communes participantes et sa durée, l'organisation pédagogique et la répartition des niveaux d'enseignement entre les écoles, la répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien, les conditions d'inscription des élèves, la représentation des communes aux conseils d'école et la coordination avec le transport scolaire ; elle est approuvée par délibération de chaque conseil municipal.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 27 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Regroupements pédagogiques intercommunaux et égalité d’accès à l’école en milieu rural), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons d’associer les représentants des parents d’élèves à la création des regroupements pédagogiques intercommunaux, ce qui n’est pas prévu dans la proposition de loi. La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie très concrètement les conditions de scolarisation des enfants, et surtout l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets mais, en l’état actuel, le texte laisse de côté les premiers concernés et les plus affectés par les fermetures de classes et les regroupements. »
« Avis défavorable. Je ne crois pas que l’on puisse insérer cette disposition dans le code de l’éducation. En pratique, je ne connais pas un élu local qui ne consulte pas les représentants des parents d’élèves avant un tel projet… Dites-moi lesquels, et nous aviserons ! (Mêmes mouvements.) […] Est-il possible de revenir à un peu de calme et de sérénité ? […] On peut discuter, on est là pour ça, et pour en revenir à l’amendement, il me semble difficile d’organiser formellement la consultation proposée, sachant qu’une consultation peut déjà avoir lieu. Vous auriez peut-être dû proposer de consulter non pas les représentants de parents d’élèves, mais le conseil d’école. »
« La constitution d’un RPI a vocation à être discutée en conseil d’école, les élus des parents sont donc forcément consultés à ce stade. Je suis par nature, par conviction, très favorable à la consultation des parents. Mais si l’amendement est adopté, la rédaction retenue induira mécaniquement une deuxième consultation, en plus de celle des conseils d’école. Il faut évidemment que les conseils d’école soient pleinement associés et que le débat ait lieu dans cette enceinte, mais si cet amendement était adopté, une deuxième étape de consultation devrait être organisée, et je ne sais pas comment elle s’articulerait avec celle des conseils d’école. Avis défavorable pour cette raison,. »
« Il semble y avoir une incompréhension. L’amendement n’impose pas un vote ou une décision organisée avec les représentants de parents d’élèves. L’avis demandé à l’autorité académique, après lequel s’insère l’amendement à l’alinéa 6, prend d’ailleurs tout son sens, car cette dernière est sous l’autorité de la DSDEN, c’est-à-dire de vos services, monsieur le ministre. Une consultation est d’autant plus nécessaire qu’elle engage les parents d’élèves de l’école, mais parfois aussi des organisations périscolaires afférentes. »
« Monsieur le rapporteur, faire en sorte que les parents d’élèves soient consultés avant la création du regroupement est tout de même un minimum ! […] Le minimum est tout de même de prévoir un peu de concertation dans ce pays ! Que ce soit pour les RPI ou les fermetures de classes ! S’agissant des fermetures de classes, les annonces ont été dissimulées pendant la campagne des élections municipales, notamment entre les deux tours, ce qui était indécent et antidémocratique. Des inspecteurs académiques ont demandé aux maires de ne surtout rien dire aux parents d’élèves et à la population des communes concernées. »
« Je croyais que vous défendiez moins d’administration, moins de lourdeurs pour les élus locaux… […] Je ne connais pas un maire qui ne consulte pas en amont les représentants de parents d’élèves. Si nous devions prévoir une consultation, elle devrait passer par des organismes qui existent déjà, en l’occurrence le conseil d’école. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Regroupements pédagogiques intercommunaux et égalité d’accès à l’école en milieu rural), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur d’ouvrir cette journée parlementaire consacrée aux propositions de loi du groupe Horizons & indépendants par la présentation d’un texte qui, à première vue, peut sembler technique, mais concerne en réalité un enjeu très concret pour nos territoires : l’avenir de l’école en milieu… »
« L’école – vous le savez mieux que personne – a une mission intangible : instruire et protéger chaque enfant, où qu’il vive sur le territoire, dans les mêmes conditions, avec les mêmes chances et la même exigence. »
« Le texte que nous présente notre collègue Pierre Henriet est de ceux qui rassemblent autour d’une réalité que connaissent tous les maires des petites communes. Et il y apporte une réponse mesurée, réaliste et efficace. »
« Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural est un sujet que connaissent bien les députés issus des campagnes, moi y compris puisque mon département, l’Ariège, compte de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux. »
« Une éducation offerte à tous les territoires : telle était au XIX e siècle la sublime ambition que la France s’était donnée, fille de Condorcet, de Guizot, de Duruy et de Ferry, une ambition incarnée par ces innombrables écoles rurales, souvent adossées à la mairie dans un éloquent symbole républica… »
« La présente proposition de loi a au moins le mérite de mettre en lumière une question que des millions de Français, parents d’élèves, professeurs ou maires, se posent inlassablement dans tous les territoires. »
« Dans mon département de la Sarthe, à la rentrée 2026, de nombreuses classes fermeront leurs portes, non par manque d’engagement des enseignants ou par désintérêt des familles, mais en raison d’une incontestable réalité démographique : il y a de moins en moins d’élèves. »
« Il faut rappeler que la France est un pays de campagnes où plus de 13 000 communes – soit près de 40 % des 34 875 existantes –, pour la plupart rurales, ne disposent d’aucune école sur leur territoire. »
« Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi visant à sécuriser juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux dans les territoires ruraux – ce dont témoignent, ce matin, les accents qui chantent. »
« Partout en France, et plus souvent qu’il ne faut à la campagne, une même scène se répète : une classe ferme, puis une autre et, peu à peu, quand l’école publique s’éloigne, c’est la République qui abandonne les enfants des communes rurales. »
« L’objectif de la proposition de loi qui ouvre cette niche est limpide : il s’agit d’offrir un cadre juridique clair et cohérent aux RPI – les regroupements pédagogiques intercommunaux, pour les allergiques aux sigles. »
« On entend souvent les élus de communes rurales dire qu’une école qui ferme signe l’arrêt de mort de tout un village. Nous connaissons d’ailleurs chacun et chacune des exemples de ces communes qui, après une fermeture d’école, se meurent et se vident. »