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Regroupements pédagogiques intercommunaux

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 (texte adopté n° 267, par 132 voix pour sur 132 suffrages exprimés, 0 contre, 25 abstentions), la proposition de loi inscrit dans le code de l'éducation une définition et un cadre du regroupement pédagogique intercommunal (RPI), qui n'y disposait jusque-là d'aucune définition dédiée. Les seules règles écrites de référence étaient les articles L.442-5-1 et D.442-44-1 du code de l'éducation. À l'article 1er, le texte définit le RPI et son fonctionnement ; deux amendements imposent de solliciter l'avis de l'autorité académique avant la signature de la convention et ajoutent les modalités de retrait et de dissolution aux mentions obligatoires de cette convention. Les articles 1er bis et 1er ter, issus d'amendements de commission du rapporteur, reprennent des dispositions déplacées de l'article 1er et fixent les conditions d'entrée en vigueur. L'article 2 (gage financier) est adopté sans modification. Transmis au Sénat (n° 534), le texte n'y a, à juillet 2026, fait l'objet d'aucun examen programmé.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 9 avril 2026 : 132 voix pour, aucune contre, 25 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 9 avril 2026, adopté.

  • DéfinitionLe texte inscrit dans la loi une définition des regroupements pédagogiques intercommunaux, structures permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour les écoles publiques du premier degré (art. L. 212-9-1).
  • Code éducationIl crée une section 1 bis nouvelle dans le code de l’éducation, dédiée aux regroupements pédagogiques intercommunaux (art. 1er).
  • Deux formesUn regroupement peut être organisé soit par convention entre communes, soit dans le cadre d’un EPCI ayant reçu les compétences sur le fonctionnement des écoles.
  • MutualisationLa mutualisation vise la construction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré.
  • ConventionLa convention constitutive précise notamment sa durée, les conditions de retrait d’une commune et celles de dissolution du regroupement (art. L. 212-9-2).
  • ChargesElle définit les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres.
Les 10 mesures (4 de plus)
  • Conseils d’écoleUn décret détermine les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements constitués par convention (art. 1er bis, article L. 411-1 du code de l’éducation).
  • TransportElle prévoit les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.
  • ApprobationLa convention est approuvée par délibération des conseils municipaux de chacune des communes participantes.
  • CompensationLe texte gage les charges par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la DGF pour les collectivités (art. 2).

Objectif affiché et moyens Regroupements pédagogiques intercommunaux

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural » (intitulé du texte)

Selon son auteur, sécuriser juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux. L'exposé des motifs décrit une baisse durable et structurelle de la démographie scolaire en milieu rural, présente ces regroupements comme un outil devenu incontournable pour mutualiser les moyens et maintenir des écoles de proximité, et relève qu'ils ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale explicite dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité normative pour les élus locaux et les familles.

Les principaux moyens du texte
  • Inscrire les regroupements pédagogiques intercommunaux dans le code de l'éducation

    Une section 1 bis nouvelle et un article L. 212-9-1 les définissent comme des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré.

  • Encadrer le contenu de la convention constitutive

    La convention doit préciser les communes participantes et sa durée, l'organisation pédagogique et la répartition des niveaux d'enseignement entre les écoles, la répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien, les conditions d'inscription des élèves, la représentation des communes aux conseils d'école et la coordination avec le transport scolaire ; elle est approuvée par délibération de chaque conseil municipal.

Proposition de loi de Pierre Henriet, déposée le 17 février 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 9 avril 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 9 avril 2026La fiche du vote › Adopté 132 pour0 contre25 abstentions

7 scrutins en séance sur ce texte : 6 adoptés, 1 rejeté. Le vote d'article.

Article 1er adopté, 116-0
Tous les votes du texte (7)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS69SOC22LIOT37DEM91EPR35HOR48DR17UDDPLR122RN10NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Justifie le soutien du gouvernement par deux motifs. Le premier tient à la sécurisation juridique : « aucun article du code de l’éducation ne définit précisément ce qu’est un RPI, ni ses règles de fonctionnement ». Le second est financier : « aujourd’hui, certaines communes peuvent être contraintes de financer deux fois la scolarisation de leurs élèves », la disponibilité des places s’appréciant « à l’échelle de la seule commune et non du RPI ».

Édouard Geffrayministre de l’Éducation nationalesans étiquette
L'autre avis

Présente un texte qui « vise à mieux encadrer juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), mais surtout à renforcer la coopération entre communes face à une baisse démographique désormais bien installée ». Son premier objectif est « de sécuriser juridiquement ces regroupements en donnant aux maires un cadre clair, tout en préservant leur liberté d’organisation ».

Pierre HenrietHORrapporteur et auteur de la proposition de loi

Contre le texte

0 avis

Aucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.

Réserves et nuances

2 réserves

L'AMF reste réservée sur le texte, dont elle craint qu'il complexifie le fonctionnement des RPI et pèse sur le financement des écoles. Elle lui reproche de créer un article spécifique sur la capacité d'accueil sans renvoyer à l'article L212-8 du code de l'éducation, qui porte la répartition des frais de scolarité entre communes, ce dont elle attend des problèmes de lecture et d'interprétation. Elle préfère laisser vivre le protocole signé en 2025 avec le gouvernement et l'Éducation nationale.

Frédéric Leturquemaire d'Arras et coprésident de la commission éducation de l'Association des maires de France
lire le passage ↗
L'autre réserve

Pointe ce que le texte ne prévoit pas : « Nous regrettons surtout l’absence de garde-fous dans ce texte qui ne prévoit aucune durée maximale de temps de transport entre le domicile et le RPI ni aucun nombre maximal d’élèves par classe ». Son groupe est favorable à la préservation d’écoles de proximité en milieu rural, mais pas à la constitution de « super-RPI ».

Soumya BourouahaGDRdéputée

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Le texte traite de l'encadrement des regroupements pédagogiques intercommunaux pour assurer une égalité d'accès à l'école en milieu rural. Le scrutin, en première lecture, a été adopté avec 132 votes pour, 0 contre et 25 abstentions. RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDDPLR se sont prononcés en faveur du texte. LFI-NFP a choisi l'abstention. Le vote a donc révélé un large soutien à la proposition, sans opposition.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 17 février 2026 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 9 avril 2026 1re lectureAssemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 26amendements déposés
  • 15adoptés
  • 14en commission des affaires culturelles et éducation
  • 12en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 17 amendements, 11 adoptés Art. 1er bis, 2 amendements, 0 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

26 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 15 Adoptés
  • 4 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 3 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 17 amendements 11 adoptés
  • n° AC1 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation…
  • n° 1 M. Christophe Proença SOC Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, après le mot : « construction, » insérer les mots : « l’investissement, ».
  • n° AC2 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AC3 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les 2 alinéas suivants : « Art. L. 212-9-2-1. - Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux…
  • n° 5 M. Pierre Henriet HOR Adopté À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « implantées sur leurs territoires ».
  • n° AC6 M. Maxime Michelet UDDPLR Devenu sans objet Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique…
  • n° 6 M. Pierre Henriet HOR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « construction », insérer les mots : « , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
  • n° AC7 M. Pierre Henriet HOR Adopté Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction…
  • n° 7 M. Pierre Henriet HOR Adopté I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités…
  • n° AC8 M. Pierre Henriet HOR Adopté I - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être organisés soit par convention entre communes » les mots : « sont organisés…
  • n° 8 M. Jorys Bovet RN Rejeté Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des…
  • n° AC9 M. Pierre Henriet HOR Adopté Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : « Art. L. 212-9-2. I. - Après avis de l’autorité académique, la convention…
  • n° AC10 M. Pierre Henriet HOR Adopté I - Supprimer les alinéas 14 à 20. II - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
  • n° 10 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté scrutin public À l’alinéa 6, après le mot : « académique » insérer les mots : « et après consultation des représentants des parents d’élèves des…
  • n° AC11 M. Pierre Henriet HOR Adopté Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « Art. L. 212-9-3 - Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal…
  • n° 11 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté scrutin public Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre…
  • n° AC14 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté Au troisième alinéa, après le mot : « durée », insérer les mots : « , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de…
Article 1ER bis 2 amendements
  • n° 3 M. Maxime Michelet UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 9 M. Jean-Claude Raux EcoS Déclaré irrecevable
Après l'article premier 4 amendements 2 adoptés
  • n° AC4 M. Rodrigo Arenas LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° AC5 Mme Sylvie Ferrer LFI Déclaré irrecevable
  • n° AC12 M. Pierre Henriet HOR Adopté Le code de l'éducation est ainsi modifié: 1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 est ainsi modifiée : a)…
  • n° AC13 M. Pierre Henriet HOR Adopté I. - Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux regroupements pédagogiques…
Après l'article 1ER ter 3 amendements 2 adoptés
  • n° 2 M. Rodrigo Arenas LFI Adopté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° 4 M. Éric Michoux UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° 12 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (5)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 9 avril 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation, rapporteur·e

Pierre HenrietHOR

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 6 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Encadre les regroupements pédagogiques intercommunaux : convention approuvée par chaque conseil municipal après avis académique et consultation des parents, retrait sur préavis de 2 années scolaires, dissolution unanime. I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code de l’éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Regroupements pédagogiques intercommunaux « Art. L. 212-9-1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparation s, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré. « Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement d e l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré. « Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l’ensemble du territoire des communes concernées. « Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l’autorité académique et après consultation des représentants des parents d’élèves des communes concernées, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. « II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement et d’entretien entre les communes membres, les modalités de coordination avec les services de transport scolaire ainsi que, dans le respect de s articles L. 212-9-5 et L. 212-9-6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution du regroupement pédagogique intercommunal. « Art. L. 212-9-3 et L. 212-9-4. – (Supprimés) « Art. L. 212‑9‑5. – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de d eux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l’expiration du préavis. L’autorité académique en est informée. « Art. L. 212-9-6 (nouveau). – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans les conditions fixées par la convention, sous réserve de l’accord de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération de conseil municipal autorisant cette dissolution. L’autorité académique en est informée. » II. – (Supprimé)…
  • Article 1er bis Description : Vise dans le code de l'éducation les regroupements pédagogiques intercommunaux conventionnels : capacité d'accueil, écoles hors regroupement et représentation des communes fixée par décret. (nouveau) Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « scolaires », sont insérés les mot s : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d’accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou en dehors du regroupement pédagogique intercommunal » ; 2° À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 411-1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un décret qui détermine également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 442-5-1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d’une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève ».…
  • Article 1er ter Applique aux regroupements pédagogiques intercommunaux, dès la rentrée suivant la promulgation, les nouvelles règles les concernant, les conventions en cours ayant 2 ans pour adapter leur contenu. (nouveau) I. – Sous réserve du II, les articles 1 er et 1 er bis s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi. II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec le II de l’articl e L. 212-9-2 du code de l’éducation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.…
  • Article 1er quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de redensifier les établissements scolaires en zone rurale. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à quinze minutes au maximum.
  • Article 1er quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire du premier degré et des fermetures de classe. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets territoriaux de l’évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux. Ce rapport analyse, à l’échelle départementale, la part des élèves scolarisés dans l’enseignement public et dans l’ens eignement privé et son évolution au cours des cinq dernières années. Il rend compte des effets des fermetures de classes sur la création et l’organisation de regroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptions dans les établissements privés, sur les temps et les conditions de transport des élèves ainsi que sur l’attractivité des territoires ruraux.…
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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