Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 6 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er quater · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur la redensification des établissements scolaires en zone rurale.
Article 1er quinquies · Prévoit un rapport sur les effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire.
Article 2 · Gage la charge pour l'État sur une taxe additionnelle sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.