Tombé.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442-5-1. Lorsque le forfait visé à l’alinéa précédent est calculé en prenant pour référence les dépenses de fonctionnement … (extrait)
Le présent amendement vise à garantir que le nouveau cadre juridique des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ne porte pas atteinte au libre choix des familles en matière de scolarisation et au principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat d’association. L’article L. 212-9-3 créé par la présente proposition de loi prévoit que la capacité … (extrait)