Déposé le : 26 mars 2026

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Devenu sans objet le 1er avril 2026

Porte sur : Article premier

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442-5-1. Lorsque le forfait visé à l’alinéa précédent est calculé en prenant pour référence les dépenses de fonctionnement assumées à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal, les règles définies à ce même alinéa s’appliquent dans les mêmes conditions. »

Qui l'a déposé

1 cosignataire

M. Maxime Michelet UDDPLR

Cosignataires :

Bartolomé Lenoir

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à garantir que le nouveau cadre juridique des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ne porte pas atteinte au libre choix des familles en matière de scolarisation et au principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat d’association. L’article L. 212-9-3 créé par la présente proposition de loi prévoit que la capacité d’accueil des élèves s’apprécie désormais au niveau de l’ensemble des écoles relevant du RPI, et que cette capacité peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école extérieure au regroupement. Cette règle, conçue pour protéger les communes…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de légaliser les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en les inscrivant explicitement dans le code de l’éducation, afin de clarifier leur statut et leur fonctionnement. Il institue une nouvelle section dans ce code pour définir ces structures et encadrer leur organisation. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales liées à cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 17 amendements

n° AC1 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation…
n° 1 M. Christophe Proença SOC Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « construction, » insérer les mots : « l’investissement, ».
n° AC2 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° AC3 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les 2 alinéas suivants : « Art. L. 212-9-2-1. - Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux…
n° 5 M. Pierre Henriet HOR Adopté À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « implantées sur leurs territoires ».
n° 6 M. Pierre Henriet HOR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « construction », insérer les mots : « , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
n° AC7 M. Pierre Henriet HOR Adopté Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction…
n° 7 M. Pierre Henriet HOR Adopté I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités…
n° AC8 M. Pierre Henriet HOR Adopté I - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être organisés soit par convention entre communes » les mots : « sont organisés…
n° 8 M. Jorys Bovet RN Rejeté Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des…
n° AC9 M. Pierre Henriet HOR Adopté Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : « Art. L. 212-9-2. I. - Après avis de l’autorité académique, la convention…
n° AC10 M. Pierre Henriet HOR Adopté I - Supprimer les alinéas 14 à 20. II - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
n° 10 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « académique » insérer les mots : « et après consultation des représentants des parents d’élèves des…
n° AC11 M. Pierre Henriet HOR Adopté Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « Art. L. 212-9-3 - Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal…
n° 11 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre…
n° AC14 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté Au troisième alinéa, après le mot : « durée », insérer les mots : « , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000006.