Amendement n° AC14 de Mme Géraldine Bannier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, après le mot : « durée », insérer les mots : « , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du dispositif prévu à l’article L. 212-9-2 du code de l’éducation, en précisant explicitement que la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) doit inclure les modalités de retrait d’une commune ainsi que celles relatives à la dissolution du regroupement. Le rapporteur a proposé plusieur… (extrait)