Amendement n° 7 de M. Pierre Henriet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement », les mots : « les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « membres ainsi que », les mots : « membres, ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots : « ainsi que, dans le respect des articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.