Amendement n° 6 de M. Pierre Henriet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « construction », insérer les mots : « , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE