Amendement, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, 17e législature
Amendement n° AC3
Déposé le : 25 mars 2026
Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Issue :Rejetéle 1er avril 2026
Porte sur : Article premier
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer les 2 alinéas suivants :
« Art. L. 212-9-2-1. - Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux comportant plusieurs sites d’enseignement relevant du premier degré, il est encouragé, dans la mesure du possible, de centraliser la direction administrative et pédagogique en un seul directeur pour l’ensemble des écoles composant le regroupement.
« Les modalités de désignation, de fonctionnement, de responsabilité et de calcul de la décharge du directeur unique sont précisées par décret. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les regroupements pédagogiques intercommunaux comportant plusieurs sites d’enseignement du premier degré peuvent compter plusieurs directeurs, un par site. Cette organisation, bien que fonctionnelle, peut entraîner des difficultés pour :
- Assurer l’homogénéité du projet d’école et des pratiques pédagogiques sur l’ensemble des sites ;
- Coordonner efficacement les équipes enseignantes et la gestion administrative des écoles ;
- Optimiser l’utilisation des moyens humains et matériels disponibles ;
- Permettre la centralisation de la décharge pour un seul directeur.
Cet amendement propose d’encourager la centralisation de la direction administrative et pédagogique en un directeur unique pour…
Ce texte propose de légaliser les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en les inscrivant explicitement dans le code de l’éducation, afin de clarifier leur statut et leur fonctionnement. Il institue une nouvelle section dans ce code pour définir ces structures et encadrer leur organisation. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales liées à cette mesure.
n° AC1M. Roger Chudeau RNDevenu sans objetCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation…
n° 1M. Christophe Proença SOCRejetéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« construction, »
insérer les mots :
« l’investissement, ».
n° AC2M. Roger Chudeau RNDéclaré irrecevable (article 40)
n° 5M. Pierre Henriet HORAdoptéÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« implantées sur leurs territoires ».
n° AC6M. Maxime Michelet UDDPLRDevenu sans objetAprès l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique…
n° 6M. Pierre Henriet HORAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
n° AC7M. Pierre Henriet HORAdoptéAprès le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction…
n° 7M. Pierre Henriet HORAdoptéI. - À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités…
n° AC8M. Pierre Henriet HORAdoptéI - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être organisés soit par convention entre communes »
les mots :
« sont organisés…
n° 8M. Jorys Bovet RNRejetéCompléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des…
n° AC9M. Pierre Henriet HORAdoptéSubstituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :
« Art. L. 212-9-2. I. - Après avis de l’autorité académique, la convention…
n° AC10M. Pierre Henriet HORAdoptéI - Supprimer les alinéas 14 à 20.
II - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
n° 10M. Jean-Claude Raux EcoSAdoptéÀ l’alinéa 6, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« et après consultation des représentants des parents d’élèves des…
n° AC11M. Pierre Henriet HORAdoptéRédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :
« Art. L. 212-9-3 - Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal…
n° 11M. Jean-Claude Raux EcoSAdoptéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre…
n° AC14Mme Géraldine Bannier DEMAdoptéAu troisième alinéa, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de…