Déposé le : 30 mars 2026

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Adopté le 1er avril 2026

Porte sur : Article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : « Art. L. 212-9-2. I. - Après avis de l’autorité académique, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. » « II. - Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. »

Qui l'a déposé

M. Pierre Henriet HOR

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise : - d’une part à introduire un avis du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention, - d’autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.

Le texte amendé

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de légaliser les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en les inscrivant explicitement dans le code de l’éducation, afin de clarifier leur statut et leur fonctionnement. Il institue une nouvelle section dans ce code pour définir ces structures et encadrer leur organisation. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales liées à cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 17 amendements

n° AC1 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation…
n° 1 M. Christophe Proença SOC Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « construction, » insérer les mots : « l’investissement, ».
n° AC2 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° AC3 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les 2 alinéas suivants : « Art. L. 212-9-2-1. - Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux…
n° 5 M. Pierre Henriet HOR Adopté À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « implantées sur leurs territoires ».
n° AC6 M. Maxime Michelet UDDPLR Devenu sans objet Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique…
n° 6 M. Pierre Henriet HOR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « construction », insérer les mots : « , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
n° AC7 M. Pierre Henriet HOR Adopté Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction…
n° 7 M. Pierre Henriet HOR Adopté I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités…
n° AC8 M. Pierre Henriet HOR Adopté I - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être organisés soit par convention entre communes » les mots : « sont organisés…
n° 8 M. Jorys Bovet RN Rejeté Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des…
n° AC10 M. Pierre Henriet HOR Adopté I - Supprimer les alinéas 14 à 20. II - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
n° 10 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « académique » insérer les mots : « et après consultation des représentants des parents d’élèves des…
n° AC11 M. Pierre Henriet HOR Adopté Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « Art. L. 212-9-3 - Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal…
n° 11 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre…
n° AC14 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté Au troisième alinéa, après le mot : « durée », insérer les mots : « , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000009.