Amendement n° 5 de M. Pierre Henriet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « implantées sur leurs territoires ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.