Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « Art. L. 212-9-3 - Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l’expiration du préavis. L’autorité académique en est informée. « Art. L. 212-9-4 - Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixé… (extrait)
Amendement rédactionnel et de précision. Concernant le retrait d’une commune, cet amendement vise : - d’une part, à inscrire la date d’effet d’un retrait d’une commune d’un RPI à la rentrée scolaire suivant un délai de préavis de deux années scolaires, - d’autre part à recueillir l’avis du conseil d’école quant à la volonté de la commune de se retirer du RPI, - enfin d’informer l’autorité académiq… (extrait)