Ce que change le texte
Cette proposition de loi inscrit dans le code de l’éducation une définition et un cadre du regroupement pédagogique intercommunal (RPI), qui n’y disposait jusque-là d’aucune définition dédiée.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 9 avril 2026 : 132 voix pour, aucune contre, 25 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 22 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 28 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 35 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
2 réservesL'autre réserve
Les mesures
- DéfinitionLe texte inscrit dans la loi une définition des regroupements pédagogiques intercommunaux, structures permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour les écoles publiques du premier degré (art. L. 212-9-1).
- Code éducationIl crée une section 1 bis nouvelle dans le code de l’éducation, dédiée aux regroupements pédagogiques intercommunaux (art. 1er).
- Deux formesUn regroupement peut être organisé soit par convention entre communes, soit dans le cadre d’un EPCI ayant reçu les compétences sur le fonctionnement des écoles.
- MutualisationLa mutualisation vise la construction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré.
- ConventionLa convention constitutive précise notamment sa durée, les conditions de retrait d’une commune et celles de dissolution du regroupement (art. L. 212-9-2).
- ChargesElle définit les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres.
Les 10 mesures (4 de plus)
- Conseils d’écoleUn décret détermine les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements constitués par convention (art. 1er bis, article L. 411-1 du code de l’éducation).
- TransportElle prévoit les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.
- ApprobationLa convention est approuvée par délibération des conseils municipaux de chacune des communes participantes.
- CompensationLe texte gage les charges par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la DGF pour les collectivités (art. 2).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Regroupements pédagogiques intercommunaux et égalité d’accès à l’école en milieu rural), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur d’ouvrir cette journée parlementaire consacrée aux propositions de loi du groupe Horizons & indépendants par la présentation d’un texte qui, à première vue, peut sembler technique, mais concerne en réalité un enjeu très concret pour nos territoires : l’avenir de l’école en milieu… »
« L’école – vous le savez mieux que personne – a une mission intangible : instruire et protéger chaque enfant, où qu’il vive sur le territoire, dans les mêmes conditions, avec les mêmes chances et la même exigence. »
« Le texte que nous présente notre collègue Pierre Henriet est de ceux qui rassemblent autour d’une réalité que connaissent tous les maires des petites communes. Et il y apporte une réponse mesurée, réaliste et efficace. »
« Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural est un sujet que connaissent bien les députés issus des campagnes, moi y compris puisque mon département, l’Ariège, compte de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux. »
« Une éducation offerte à tous les territoires : telle était au XIX e siècle la sublime ambition que la France s’était donnée, fille de Condorcet, de Guizot, de Duruy et de Ferry, une ambition incarnée par ces innombrables écoles rurales, souvent adossées à la mairie dans un éloquent symbole républica… »
« La présente proposition de loi a au moins le mérite de mettre en lumière une question que des millions de Français, parents d’élèves, professeurs ou maires, se posent inlassablement dans tous les territoires. »
« Dans mon département de la Sarthe, à la rentrée 2026, de nombreuses classes fermeront leurs portes, non par manque d’engagement des enseignants ou par désintérêt des familles, mais en raison d’une incontestable réalité démographique : il y a de moins en moins d’élèves. »
« Il faut rappeler que la France est un pays de campagnes où plus de 13 000 communes – soit près de 40 % des 34 875 existantes –, pour la plupart rurales, ne disposent d’aucune école sur leur territoire. »
« Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi visant à sécuriser juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux dans les territoires ruraux – ce dont témoignent, ce matin, les accents qui chantent. »
« Partout en France, et plus souvent qu’il ne faut à la campagne, une même scène se répète : une classe ferme, puis une autre et, peu à peu, quand l’école publique s’éloigne, c’est la République qui abandonne les enfants des communes rurales. »
« L’objectif de la proposition de loi qui ouvre cette niche est limpide : il s’agit d’offrir un cadre juridique clair et cohérent aux RPI – les regroupements pédagogiques intercommunaux, pour les allergiques aux sigles. »
« On entend souvent les élus de communes rurales dire qu’une école qui ferme signe l’arrêt de mort de tout un village. Nous connaissons d’ailleurs chacun et chacune des exemples de ces communes qui, après une fermeture d’école, se meurent et se vident. »
Le passage en commission
8 amendements adoptés en commission sur 14 déposés, 2 articles modifiés ; 1 réunion de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 14 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 12 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 2 0%
- DEM 1 sur 1 100%
- HOR 7 sur 8 88%
- UDDPLR aucun sur 1 0%
- RN aucun sur 2 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles, 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2611 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1erart. adopté Encadre les regroupements pédagogiques intercommunaux : convention approuvée par chaque conseil municipal après avis académique et consultation des parents, retrait sur préavis de 2 années scolaires, dissolution unanime. 1710 com. / 7 séance
Encadre les regroupements pédagogiques intercommunaux : convention approuvée par chaque conseil municipal après avis académique et consultation des parents, retrait sur préavis de 2 années scolaires, dissolution unanime.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre, 19 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 1 M. Proença SOC rejeté Sur le texte relatif aux regroupements pédagogiques intercommunaux, cet amendement voulait permettre aux communes de partager non seulement les frais de construction mais aussi l’ensemble des dépenses d’investissement liées à leurs écoles.
- n° 11 M. Raux ECOS adopté Cet amendement inscrit dans la loi que les regroupements pédagogiques intercommunaux ont pour but de préserver une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves de toutes les communes concernées.
- n° 10 M. Raux ECOS adopté Cet amendement impose de consulter les représentants des parents d’élèves des communes concernées avant de créer un regroupement pédagogique intercommunal, en plus de l’avis de l’autorité académique déjà requis.
- n° 2 M. Arenas LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, sous six mois, examinant s’il serait opportun de densifier le maillage des écoles en zone rurale afin de ramener le temps de transport scolaire à quinze minutes au maximum.
- n° 12 M. Raux ECOS adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur les effets départementaux des évolutions de la carte scolaire dans le primaire : fermetures de classes, essor du privé, transport des élèves et attractivité des zones rurales.
Article 1er bisart. adopté Description : Vise dans le code de l'éducation les regroupements pédagogiques intercommunaux conventionnels : capacité d'accueil, écoles hors regroupement et représentation des communes fixée par décret. 20 com. / 2 séance
Description : Vise dans le code de l'éducation les regroupements pédagogiques intercommunaux conventionnels : capacité d'accueil, écoles hors regroupement et représentation des communes fixée par décret.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre, 19 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 1 M. Proença SOC rejeté Sur le texte relatif aux regroupements pédagogiques intercommunaux, cet amendement voulait permettre aux communes de partager non seulement les frais de construction mais aussi l’ensemble des dépenses d’investissement liées à leurs écoles.
- n° 11 M. Raux ECOS adopté Cet amendement inscrit dans la loi que les regroupements pédagogiques intercommunaux ont pour but de préserver une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves de toutes les communes concernées.
- n° 10 M. Raux ECOS adopté Cet amendement impose de consulter les représentants des parents d’élèves des communes concernées avant de créer un regroupement pédagogique intercommunal, en plus de l’avis de l’autorité académique déjà requis.
- n° 2 M. Arenas LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, sous six mois, examinant s’il serait opportun de densifier le maillage des écoles en zone rurale afin de ramener le temps de transport scolaire à quinze minutes au maximum.
- n° 12 M. Raux ECOS adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur les effets départementaux des évolutions de la carte scolaire dans le primaire : fermetures de classes, essor du privé, transport des élèves et attractivité des zones rurales.
Article 1er terart. adopté Applique aux regroupements pédagogiques intercommunaux, dès la rentrée suivant la promulgation, les nouvelles règles les concernant, les conventions en cours ayant 2 ans pour adapter leur contenu. 5amendements
Applique aux regroupements pédagogiques intercommunaux, dès la rentrée suivant la promulgation, les nouvelles règles les concernant, les conventions en cours ayant 2 ans pour adapter leur contenu.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre, 19 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 1 M. Proença SOC rejeté Sur le texte relatif aux regroupements pédagogiques intercommunaux, cet amendement voulait permettre aux communes de partager non seulement les frais de construction mais aussi l’ensemble des dépenses d’investissement liées à leurs écoles.
- n° 11 M. Raux ECOS adopté Cet amendement inscrit dans la loi que les regroupements pédagogiques intercommunaux ont pour but de préserver une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves de toutes les communes concernées.
- n° 10 M. Raux ECOS adopté Cet amendement impose de consulter les représentants des parents d’élèves des communes concernées avant de créer un regroupement pédagogique intercommunal, en plus de l’avis de l’autorité académique déjà requis.
- n° 2 M. Arenas LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, sous six mois, examinant s’il serait opportun de densifier le maillage des écoles en zone rurale afin de ramener le temps de transport scolaire à quinze minutes au maximum.
- n° 12 M. Raux ECOS adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur les effets départementaux des évolutions de la carte scolaire dans le primaire : fermetures de classes, essor du privé, transport des élèves et attractivité des zones rurales.
Article 1er quaterart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de redensifier les établissements scolaires en zone rurale. 5amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de redensifier les établissements scolaires en zone rurale.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre, 19 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 1 M. Proença SOC rejeté Sur le texte relatif aux regroupements pédagogiques intercommunaux, cet amendement voulait permettre aux communes de partager non seulement les frais de construction mais aussi l’ensemble des dépenses d’investissement liées à leurs écoles.
- n° 11 M. Raux ECOS adopté Cet amendement inscrit dans la loi que les regroupements pédagogiques intercommunaux ont pour but de préserver une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves de toutes les communes concernées.
- n° 10 M. Raux ECOS adopté Cet amendement impose de consulter les représentants des parents d’élèves des communes concernées avant de créer un regroupement pédagogique intercommunal, en plus de l’avis de l’autorité académique déjà requis.
- n° 2 M. Arenas LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, sous six mois, examinant s’il serait opportun de densifier le maillage des écoles en zone rurale afin de ramener le temps de transport scolaire à quinze minutes au maximum.
- n° 12 M. Raux ECOS adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur les effets départementaux des évolutions de la carte scolaire dans le primaire : fermetures de classes, essor du privé, transport des élèves et attractivité des zones rurales.
Article 1er quinquiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire du premier degré et des fermetures de classe. 5amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire du premier degré et des fermetures de classe.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 0 contre, 19 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 1 M. Proença SOC rejeté Sur le texte relatif aux regroupements pédagogiques intercommunaux, cet amendement voulait permettre aux communes de partager non seulement les frais de construction mais aussi l’ensemble des dépenses d’investissement liées à leurs écoles.
- n° 11 M. Raux ECOS adopté Cet amendement inscrit dans la loi que les regroupements pédagogiques intercommunaux ont pour but de préserver une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves de toutes les communes concernées.
- n° 10 M. Raux ECOS adopté Cet amendement impose de consulter les représentants des parents d’élèves des communes concernées avant de créer un regroupement pédagogique intercommunal, en plus de l’avis de l’autorité académique déjà requis.
- n° 2 M. Arenas LFI-NFP adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, sous six mois, examinant s’il serait opportun de densifier le maillage des écoles en zone rurale afin de ramener le temps de transport scolaire à quinze minutes au maximum.
- n° 12 M. Raux ECOS adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur les effets départementaux des évolutions de la carte scolaire dans le primaire : fermetures de classes, essor du privé, transport des élèves et attractivité des zones rurales.
Article 2non mis aux voix Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.