Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Scrutin du 2026-04-09. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 132 pour, 0 contre, 25 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 (texte adopté n° 267, par 132 voix pour sur 132 suffrages exprimés, 0 contre, 25 abstentions), la proposition de loi inscrit dans le code de l'éducation une définition et un cadre du regroupement pédagogique intercommunal (RPI), qui n'y disposait jusque-là d'aucune définition dédiée. Les seules règles écrites de référence étaient les articles L.442-5-1 et D.442-44-1 du code de l'éducation. À l'article 1er, le texte définit le RPI et son fonctionnement ; deux amendements imposent de solliciter l'avis de l'autorité académique avant la signature de la convention et ajoutent les modalités de retrait et de dissolution aux mentions obligatoires de cette convention. Les articles 1er bis et 1er ter, issus d'amendements de commission du rapporteur, reprennent des dispositions déplacées de l'article 1er et fixent les conditions d…

Adopté le 9 avril 2026 : 132 voix pour, aucune contre, 25 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.

Les arguments en présence

• Pour : Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale (sans étiquette) : Justifie le soutien du gouvernement par deux motifs. Le premier tient à la sécurisation juridique : « aucun article du code de l’éducation ne définit précisément ce qu’est un RPI, ni ses règles de fonctionnement ». Le second est financier : « aujourd’hui, certaines communes peuvent être contraintes de financer deux fois la scolarisation de leurs élèves », la disponibilité des places s’appréciant… la source
• Pour : Pierre Henriet, rapporteur et auteur de la proposition de loi (Horizons) : Présente un texte qui « vise à mieux encadrer juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), mais surtout à renforcer la coopération entre communes face à une baisse démographique désormais bien installée ». Son premier objectif est « de sécuriser juridiquement ces regroupements en donnant aux maires un cadre clair, tout en préservant leur liberté d’organisation ». la source